AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Définition du lotissement : une interprétation "contra legem" faite par l'Administration

Définition du lotissement : une interprétation "contra legem" faite par l'Administration

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07503 : JO Sénat Q, 6 mai 2010 p. 1158 (V. infra comm. 81 par G. Godfrin) L'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme définit le lotissement comme « l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ». Dans certains (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2010-06-01


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