AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Carte communale et évaluation des incidences Natura 2000

Carte communale et évaluation des incidences Natura 2000

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgchargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Le constat : L'excès de précipitation n'est jamais favorable à l'élaboration de nouvelles règles de droit intelligibles, et donc susceptibles d'être appliquées par ceux, administrations ou administrés, qu'elles visent. Pour avoir oublié ce principe de base, les services du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer ont créé une nouvelle obligation à la charge des auteurs des cartes communales qui apparaît assez illusoire. D. n° 2010-365, 9 avr. 2010 relatif à l'évaluation (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2010-06-01


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