AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Cahier des charges et règlement du lotissement : distinction obligatoire

Cahier des charges et règlement du lotissement : distinction obligatoire

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation au visa de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, 1134 et 1143 du Code civil de l'arrêt qui déboute un coloti de son action en mise en conformité de la toiture et de la clôture de son voisin au motif que les règles d'urbanisme contenues dans le cahier des charges dit « règlement » sont devenues caduques alors que le cahier des charges, approuvé ou non, revêt un caractère contractuel, ses clauses engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, et (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 31 mars 2010, n° 09-10.024, FS-D, Letellier c/ Debofle et a. : JurisData n° 2010-003340

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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