AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Quel intérêt pour agir d'une association syndicale en annulation d'un permis de construire ?

Quel intérêt pour agir d'une association syndicale en annulation d'un permis de construire ?

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Bien que son objet statutaire lui donne pouvoir en matière d'acquisition, gestion et entretien des terrains et équipements communs du lotissement, de veiller au respect des règles du lotissement ainsi que de répartir les dépenses d'entretien et de gestion entre ses membres, une association syndicale libre de lotissement ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir pour demander l'annulation d'un permis de construire dès lors que ce permis n'affecte pas les parties communes du lotissement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1er avr. 2010, n° 331380, Assoc. syndicale libre du lotissement Beaupré : JurisData n° 2010-003019

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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