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Servitude de passage. Passage de canalisations

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 686 et 691 du Code civil la cour d'appel qui a accueilli la demande du propriétaire du fonds dominant, titulaire d'une servitude de passage sur le fonds servant de voir condamner les propriétaires du fonds servant à laisser réaliser des travaux de raccordement souterrains (passage de canalisations) alors qu'une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 09-65.261, FS-P+B, Bourlet c/ Bricout : JurisData n° 2010-003445

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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