AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Retenue légale de garantie. Mise en jeu en l'absence de réception des travaux

Retenue légale de garantie. Mise en jeu en l'absence de réception des travaux

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par violation des dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 que la cour d'appel a condamné l'établissement financier s'étant constitué caution de l'entreprise au titre de la retenue légale de garantie et a retenu que cette garantie ne s'appliquait pas aux seuls travaux mal exécutés mais pouvait concerner l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser l'ouvrage contractuellement prévu alors qu'elle avait relevé que le constat contradictoire de l'état (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-11.172, F-P+B, SA BTP Banque c/ SNC Baou de Sorniou : JurisData n° 2010-003919

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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