AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Réception tacite : prise de possession et règlement intégral du prix

Réception tacite : prise de possession et règlement intégral du prix

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La prise de possession et le règlement intégral ne suffisent pas à caractériser la réception tacite du maître de l'ouvrage. En l'espèce, le propriétaire d'une maison avec jardin à Montreuil confie à un entrepreneur, assuré au titre d'une police responsabilité civile et d'une police responsabilité décennale, l'exécution de travaux d'aménagement de son sous-sol comprenant notamment la réalisation d'un affouillement pour augmenter la hauteur sous plafond et l'ouverture de deux importantes baies dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, pôle 4, ch. 6, 4 mars 2010, SA Covea Risks c/ Causse – Stenegre : JurisData n° 2010-001888

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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