AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Secteur d'activité professionnelle déclaré par un constructeur de maison individuelle et travaux de reprise de fondations

Secteur d'activité professionnelle déclaré par un constructeur de maison individuelle et travaux de reprise de fondations

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu que l'activité de constructeur de maison individuelle intégrait nécessairement la réalisation de fondations et qui en a déduit, que la reprise éventuelle de ces fondations ne constituant pas un secteur particulier du bâtiment devant fait l'objet d'une garantie spécifique, était également intégrée dans l'activité de constructeur de maison individuelle. En l'espèce, des particuliers confient à un constructeur de maison individuelle la construction (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-11.975, FS-P+B, Aviva c/ Épx Y : JurisData n° 2010-003914

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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