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Dommages garantis au titre de l'assurance obligatoire

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Ne sont pas garantis par l'assureur décennal du fabricant d'EPERS les travaux de construction de bâtiments provisoires dès lors qu'ils ne peuvent être assimilés à des travaux de réparation réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres lui-même. Suite de l'épisode Bongrain... La troisième chambre civile, dans un arrêt du 13 janvier 2010 (Cass. 3e civ., 13 janv. 2010, n° 08-13.582, FS-P+B : JurisData n° 2010-051057 ; Constr.-Urb. 2010, comm. 45) a eu l'occasion de se prononcer sur la question de la prise (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-10.515, FS-P+B, MMA IARD / SMABTP : JurisData n° 2010-003918

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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