AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Garantie extrinsèque d'achèvement. Appréciation de l'achèvement dans les termes de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation

Garantie extrinsèque d'achèvement. Appréciation de l'achèvement dans les termes de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le garant d'achèvement ne peut être d'emblée libéré en l'absence de la production d'une déclaration ou d'un constat d'achèvement conformément à l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, l'achèvement devant être apprécié dans les termes de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation. Cet arrêt qui est destiné à être publié au bulletin se prononce pour l'application de l'article R. 261-1 afin d'apprécier l'étendue des obligations du garant d'achèvement. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.475, Syndicat des copropriétaires immeuble L'Équateur à Saint-Laurent du Var c/ Sté AXA France IARD : JurisData n° 2010-003915

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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