AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Exonération pour les cessions inférieures à 15 000 euros

Exonération pour les cessions inférieures à 15 000 euros

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L’administration fiscale commente les modifications apportées par la loi de finances pour 2010 aux conditions d’application de l’exonération liée au montant du prix de cession lorsque l’immeuble vendu est à la fois indivis et démembré, qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Instr. 22 avr. 2010 : BOI 8 M-1-10, 10 mai 2010 Nous avions présenté et commenté dans la revue (Constr. Urb. 2010, comm. 31), les dispositions de l’article 150 U II 6° du Code général des impôts telles que modifiées par (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2010-06-01


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