AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6Exonération des opérations de remembrement

Exonération des opérations de remembrement

Construction - Urbanisme - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Compte tenu de la réglementation applicable aux opérations de remembrement, l’exonération de la taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux d’un terrain devenu constructible depuis moins de dix-huit ans qui leur bénéficie ne peut pas être remise en cause. Rép. min. n° 11662 : JO Sénat Q, 13 mai 2010, p. 1225 Voilà une étrange question dont on ne peut que se féliciter des termes de la réponse de Mme la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi citée en référence qu’elle a (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2010-06-01


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