AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Urbanisme. Le Gouvernement n'envisage pas d'assouplir les dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme

Urbanisme. Le Gouvernement n'envisage pas d'assouplir les dispositions de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 97673 : JOAN Q 12 avr. 2011, p. 3668 Dans un arrêt de principe de 2010 (CE, 10 févr. 2010, n° 327149, Cne Saint-Lunaire : JurisData n° 2010-000422), le Conseil d'État a jugé qu'il résulte des dispositions du I de l'article L. 300-2 du Code de l'urbanisme que « la délibération du conseil municipal doit porter, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser un document d'urbanisme, d'autre part, sur les (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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