AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Urbanisme. Le service instructeur ne peut légalement exiger la fourniture de photographies ou documents graphiques supplémentaires si ceux produits par le pétitionnaire sont conformes à la réglementation applicable

Urbanisme. Le service instructeur ne peut légalement exiger la fourniture de photographies ou documents graphiques supplémentaires si ceux produits par le pétitionnaire sont conformes à la réglementation applicable

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 99827 : JOAN Q 19 avr. 2011, p. 4024 L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ne peut légalement exiger du pétitionnaire la production de pièces autres que celles qui sont limitativement énumérées par le Code de l'urbanisme. Cette solution traditionnelle (V. par ex. CAA Lyon, 25 avr. 2000, n° 96LY00006, M. Louis Arnaud) a été réaffirmée avec force par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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