AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Urbanisme. Il n'est pas envisagé de rendre obligatoire la production de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux, préalablement à la vente d'un immeuble ou à son assurance

Urbanisme. Il n'est pas envisagé de rendre obligatoire la production de l'attestation de non-contestation de la conformité des travaux, préalablement à la vente d'un immeuble ou à son assurance

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 74839 : JOAN Q 1er mars 2011, p. 2042 Conçu à l'origine comme un véritable permis d'habiter, le certificat de conformité conditionnait l'occupation ou l'exploitation du bâtiment édifié. Conformément aux dispositions de l'article 89-1 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, ce document devait obligatoirement être annexé aux actes de vente ou de location. Mais depuis le décret n° 58-1467 du 31 décembre 1958, cette obligation a disparu. Interrogé par un parlementaire sur l'intention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement