AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Urbanisme. L'absence de certains renseignements obligatoires dans l'avis d'enquête publique ne vicie pas nécessairement la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du POS/PLU

Urbanisme. L'absence de certains renseignements obligatoires dans l'avis d'enquête publique ne vicie pas nécessairement la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du POS/PLU

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13706 : JO Sénat Q 7 avr. 2011, p. 880 L'attention du ministre chargé de l'urbanisme a été attirée par un parlementaire sur les conséquences qui sont susceptibles de résulter, au plan juridique, de l'absence constatée dans de nombreux arrêtés ou avis d'enquête publique publiés dans la presse de l'indication de certains renseignements réglementaires obligatoires, tels que, par exemple, l'identité de la personne responsable du projet, de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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