AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Urbanisme. Quel est le délai imparti à l'établissement public chargé du SCOT pour procéder à son évaluation ?

Urbanisme. Quel est le délai imparti à l'établissement public chargé du SCOT pour procéder à son évaluation ?

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16729 : JO Sénat Q 31 mars 2011, p. 806 (V. également Rép. min. n° 98689 : JOAN Q 22 mars 2011, p. 2778 et Rép. min. n° 98690 : JOAN Q 22 mars 2011, p. 2778) Aux termes de l'article L. 122-14 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2 : « Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2011-06-01


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