AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Urbanisme. Le Gouvernement ne prolongera plus le délai qui était imparti aux autorités compétentes en matière d'élaboration de documents d'urbanisme pour procéder à une révision simplifiée du POS

Urbanisme. Le Gouvernement ne prolongera plus le délai qui était imparti aux autorités compétentes en matière d'élaboration de documents d'urbanisme pour procéder à une révision simplifiée du POS

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 11396 : JO Sénat Q 21 avr. 2011, p. 1029 Par cette réponse, le ministre chargé des collectivités territoriales confirme une position déjà exprimée à de nombreuses reprises par les membres du Gouvernement intéressés, à savoir qu'il n'est aucunement envisagé de modifier la loi pour permettre aux communes de procéder à une révision simplifiée de leurs POS (V. dans le même sens, Rép. min. n° 10591 : JO Sénat Q 7 janv. 2010, p. 26. – Rép. min. n° 10197 : JO Sénat Q 7 janv. 2010, p. 30. – (...)

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N°6 . 2011-06-01


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