AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Urbanisme. Études de sécurité publique

Urbanisme. Études de sécurité publique

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

D. n° 2011-324, 24 mars 2011 relatif aux études de sécurité publique : Journal Officiel 26 Mars 2011 Aux termes de l'article L. 111-3-1 du Code de l'urbanisme : « Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent faire l'objet d'une étude préalable (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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