AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Construction. Vente d'immeuble à construire. Contrat préliminaire : obligation d'indiquer si l'opération est assortie d'un crédit immobilier

Construction. Vente d'immeuble à construire. Contrat préliminaire : obligation d'indiquer si l'opération est assortie d'un crédit immobilier

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Veille par Claudine LE MARCHAND

EXTRAIT *

L. n° 2011-525, 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, art. 22 : Journal Officiel 18 Mai 2011 Jusqu'ici le contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire échappait à l'obligation d'indiquer si l'opération était ou non soumise à un prêt. La condition suspensive de l'obtention du prêt ne jouait qu'au stade du contrat de vente. Il en résultait plus de difficultés qu'autre chose. Désormais l'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le (...)

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N°6 . 2011-06-01


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