AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Illégalité d'une procédure de révision simplifiée du fait de l'engagement de vendre un terrain à la commune

Illégalité d'une procédure de révision simplifiée du fait de l'engagement de vendre un terrain à la commune

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

La révision simplifiée d'un document d'urbanisme peut avoir pour objectif de rendre possible un projet privé. Néanmoins, la procédure est illégale lorsque la commune ne poursuit pas avant tout un objectif d'intérêt général. Par ailleurs, l'engagement pris par la commune par contrat de modifier son document d'urbanisme est de nature à entacher d'illégalité la procédure de révision simplifiée du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols. Lorsque la révision du PLU a pour seul objet la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 12 avr. 2011, n° 09LY02545, Cne Crolles : JurisData n° 2011-008419

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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