AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Le Conseil municipal qui délègue sans condition au maire l'exercice du droit de préemption devient incompétent pour l'exercer lui-même

Le Conseil municipal qui délègue sans condition au maire l'exercice du droit de préemption devient incompétent pour l'exercer lui-même

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Annulation pour incompétence de l'auteur de l'acte sur le fondement de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales de la décision de préemption exercée par un conseil municipal dès lors que celui-ci, qui n'était pas tenu de fixer des conditions particulières à cette délégation, avait délégué l'exercice du droit de préemption au maire, de sorte qu'en l'absence de toute délibération ultérieure rapportant cette délégation le conseil municipal doit être regardé comme s'étant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 2 mars 2011, n° 315880, Cne Bretignolles-sur-Mer : JurisData n° 2011-003188

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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