AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Conditions de légalité de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable

Conditions de légalité de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Pour déclarer un immeuble irrémédiablement insalubre, et permettre son expropriation, l'Administration doit apporter la preuve que les désordres, y compris ceux affectant les éléments porteurs, exigeaient non seulement pour qu'il y soit remédié des travaux qui auraient été techniquement irréalisables ou qui auraient pu être regardés comme équivalant à une reconstruction de l'immeuble, mais également seraient d'un coût disproportionné par rapport à la valeur vénale de celui-ci. À défaut, l'arrêté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 10 mars 2011, n° 08PA02970, M. B. et la A : JurisData n° 2011-006644

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement