AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Intégration des recettes provenant de la vente de logements dans les produits de l'aménageur

Intégration des recettes provenant de la vente de logements dans les produits de l'aménageur

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Le montant des recettes provenant de tiers et notamment le montant des recettes attendues de la vente des logements réalisés dans le cadre de l'opération doit être pris en compte pour évaluer le montant de l'opération. Les arrêts annulant des conventions d'aménagement sur le fondement de l'ancienne directive 93/37/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ou de la directive 2004/18/CEE du 31 mars 2004, actuellement applicable, pour cause d'absence (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Marseille, 17 mars 2011, n° 08MA01304, Cne Sète : JurisData n° 2011-008225

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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