AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Travaux nouveaux sur immeuble édifié sans autorisation : principe et limite de l'obligation de régularisation d'ensemble

Travaux nouveaux sur immeuble édifié sans autorisation : principe et limite de l'obligation de régularisation d'ensemble

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En présence d'un immeuble édifié sans autorisation, le principe est l'obligation de déposer une demande visant à la régularisation de l'ensemble de la construction avant d'être autorisé à effectuer les travaux sur l'immeuble, quelle que soit son ancienneté et l'importance des travaux. Toutefois, dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur, elle a toutefois (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 3 mai 2011, n° 320545, Mme A : JurisData n° 2011-007675

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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