Demande en paiement. Prescription

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande en paiement formée par l'entrepreneur, retient qu'il ne peut être considéré que la norme AFNOR P.03-001 constitue une dérogation aux dispositions de l'article L. 110-4 du Code de commerce, alors que les parties peuvent librement décider de la date d'exigibilité du paiement des travaux exécutés en vertu d'un marché qui fait expressément référence (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 mars 2011, n° 10-30.303, F-D, SAS Entreprise Jean Lefebvre Lorraine c/ SNC Le Triangle : JurisData n° 2011-005083

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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