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Réception tacite et précision de la date

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est privée de base légale la décision d'un juge qui a condamné un assureur décennal au motif de l'existence d'une réception tacite sans préciser la date à laquelle celle-ci serait intervenue. En l'espèce, une SCI entreprend la rénovation et l'aménagement d'un immeuble. La SCI se plaignant d'inachèvement et de désordres sollicite la désignation d'un expert au contradictoire de l'entreprise et de son assureur. L'assureur décennal de l'entreprise, entretemps disparu, est condamné au terme de l'arrêt (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-30.116, Sté Axa France IARD : JurisData n° 2011-005065

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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