Cas de dol

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Dans l'hypothèse d'une légèreté ou d'une incompétence professionnelle blâmable du constructeur, rien ne permet de retenir même en considération de sa gravité, que le non-respect de ce constructeur procèderait d'une faute ou d'une dissimulation ou d'une faute dolosive. En l'espèce, une commune a aménagé des terrains qu'elle a fait transformer sans étude préalable par l'effet du déboisement et de l'apport de remblais de mauvaise qualité, terrains qu'elle a par la suite revendus. Plusieurs mouvements (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 mars 2011, n° 08-12.703, F-D, Cne Kienheim c/ Schaeffer et a. 

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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