AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Garantie de livraison. Condition suspensive

Garantie de livraison. Condition suspensive

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Si le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition suspensive, ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent à peine de nullité être précisés par le contrat. Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui est destiné à la publication démontre une fois encore la sévérité du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-13.457, 10-13.854, FS-P+B, Berne c/ Sosaco : JurisData n° 2011-005070

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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