AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6À quelle date s'apprécie la lésion dans la vente d'un terrain non constructible devenu constructible ?

À quelle date s'apprécie la lésion dans la vente d'un terrain non constructible devenu constructible ?

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Saisie de la question de savoir s'il y a lésion lors de la vente d'un terrain non constructible devenu constructible, la cour d'appel retient exactement que le « moment de la vente » visé par l'article 1675 du Code civil est celui de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose et le prix, ce qui correspond normalement à la date de la promesse de vente même en présence d'une condition suspensive et constate qu'il est justifié du paiement de l'intégralité du (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-13.756, FS-P+B  : JurisData n° 2011-004881

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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