AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6Nouvelle imposition du patrimoine des non-résidents

Nouvelle imposition du patrimoine des non-résidents

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le Gouvernement projette de faire financer la réforme de la fiscalité du patrimoine et en premier chef l'aménagement de l'ISF par l'institution d'une taxe annuelle sur la résidence secondaire des non-résidents. En contrepartie, l'imposition forfaitaire des non-résidents qui disposent d'une ou plusieurs habitations en France prévue par l'article 164 C du CGI serait supprimée. Projet de loi de finances rectificative pour 2011, AN, n° 3406, 11 mai 2011, art. 17 La taxation des résidences secondaires (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2011-06-01


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