Plafonnement à 50 % des revenus

Construction - Urbanisme - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le Projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit d'instituer un mini-bouclier fiscal visant à plafonner la taxe foncière afférente à l'habitation principale à 50% du montant des revenus du propriétaire. Projet de loi de finances rectificative pour 2011, AN, n° 3406, 11 mai 2011, art. 14 Des évaluations préalables accompagnant l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 cité en référence qui prévoit d'abroger le bouclier fiscal, il ressort que les situations où le (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2011-06-01


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