Vente d'un lot de lotissement

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Nature de l'opération : La fiscalité applicable à la vente de lots de lotissement (en permis d'aménager comme en déclaration préalable) a été totalement modifiée avec la réforme de la TVA immobilière entrée en vigueur le 11 mars 2010. Le modèle proposé est la clause « Déclarations fiscales » de l'acte de vente. Cette clause est extraite de la formule co-écrite par Claire Becqué-Deverre et Neyla Gonzalez-Gharbi figurant dans le fascicule 34-13 du JurisClasseur Construction-Urbanisme, « Vente d'un (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2012-06-01


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