AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Conditions de validité de la réception. Un éclaircissement nécessaire !

Conditions de validité de la réception. Un éclaircissement nécessaire !

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Repère par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE docteur en droit, avocat à la cour de Paris

EXTRAIT *

Un nouveau débat est actuellement en train de polluer les opérations d'expertise et les procédures judiciaires tenant aux conditions de validité de la réception. Ce débat, né sous l'impulsion des assureurs qui tentaient de contester leur garantie et entretenu par une jurisprudence mal comprise, doit être tranché rapidement. Pour certains, la validité de la réception dépendrait de la signature par les entreprises du procès-verbal de réception. Pour d'autres, la validité de la réception dépendrait (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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