AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6La majoration des droits à construire : un dispositif inefficace et constitutionnellement douteux (Bref aperçu critique du nouvel article L. 123-1-11-1 du Code de l'urbanisme)

La majoration des droits à construire : un dispositif inefficace et constitutionnellement douteux (Bref aperçu critique du nouvel article L. 123-1-11-1 du Code de l'urbanisme)

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Focus par David GILLIG avocat au barreau de Strasbourgassocié de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

La Provence, 16 avr. 2012, Construction : Marseille n'appliquera pas les « 30 % Sarkozy » Dans l'édition du 16 avril 2012 de La Provence, l'adjoint au maire de la cité phocéenne chargé de l'urbanisme déclare que la ville de Marseille n'appliquera pas le nouveau dispositif de majoration des droits à construire issu de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (Journal Officiel 21 Mars 2012). Celle-ci a introduit dans le Code de l'urbanisme un nouvel article (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2012-06-01


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