AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Urbanisme. Intérêt à agir du propriétaire du terrain d'assiette de la construction projetée à l'encontre du refus de permis de construire

Urbanisme. Intérêt à agir du propriétaire du terrain d'assiette de la construction projetée à l'encontre du refus de permis de construire

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 92064 et n° 118424 : JOAN Q 17 avr. 2012, p. 3027 Le ministre chargé de l'Urbanisme était interrogé sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre d'un refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel avec lequel il est lié par un compromis de vente conclu sous la condition suspensive de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Il expose que si le Conseil d'État ne s'est jamais explicitement prononcé sur cette question, il a déjà admis que le (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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