AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Urbanisme. La transformation d'une maison de ville en plusieurs appartements peut être réalisée sans permis de construire

Urbanisme. La transformation d'une maison de ville en plusieurs appartements peut être réalisée sans permis de construire

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 128963 : JOAN Q 1er mai 2012, p. 3269 Les projets de transformation de maisons de ville en plusieurs appartements ne peuvent pas toujours être contrôlés par l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme. En effet, une telle autorisation n'est nécessaire que si la transformation projetée s'accompagne d'un changement de l'aspect extérieur du bâtiment concerné ou de la création d'une surface de plancher supérieure à 5 m2. Dans ce cas, aucune participation (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2012-06-01


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