AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Urbanisme. Une parcelle classée en zone constructible d'un PLU peut devenir inconstructible dès l'approbation d'un PPRN

Urbanisme. Une parcelle classée en zone constructible d'un PLU peut devenir inconstructible dès l'approbation d'un PPRN

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 119730 : JOAN Q 17 avr. 2012, p. 3045 Ce n'est pas parce qu'un terrain est classé en zone U d'un POS ou PLU qu'il est nécessairement constructible. C'est l'enseignement qu'il convient de tirer de la réponse, parfaitement conforme au droit positif, apportée par le ministre chargé de l'Écologie et du Développement durable à une question d'un parlementaire qui l'interrogeait sur la situation de blocage de certains projets de construction concernant des terrains situés en zone constructible (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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