AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Urbanisme. Les communes ne sont pas tenues de répondre aux questionnaires des notaires relatifs à l'urbanisme

Urbanisme. Les communes ne sont pas tenues de répondre aux questionnaires des notaires relatifs à l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15795 : JO Sénat Q 19 avr. 2012, p. 973 Afin de collecter des informations urbanistiques susceptibles de favoriser la bonne marche de leurs études, certains notaires adressent aux maires des questionnaires d'information relatifs à l'état des réseaux publics et au classement de terrains faisant l'objet de cessions immobilières pour lesquelles ils ont été chargés d'instrumenter. Interrogé sur le point de savoir si les communes ont l'obligation de compléter ces documents souvent fastidieux, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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