AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Urbanisme. Règles opposables à une demande d'autorisation d'urbanisme

Urbanisme. Règles opposables à une demande d'autorisation d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 21882 : JO Sénat Q 19 avr. 2012, p. 988 (V. également Rép. min. n° 126980 : JOAN Q 17 avr. 2012, p. 3062) Interrogé sur le point de savoir si une « tradition locale peut être considérée comme ayant une valeur normative lui conférant le statut d'une véritable règle de droit au sens de la jurisprudence, même si aucun texte législatif ou réglementaire n'impose son application », le ministre chargé de l'Urbanisme y répond par la négative. Dès lors que les autorisations d'urbanisme ont pour (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2012-06-01


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