AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Urbanisme. Conséquences de l'annulation d'un refus de permis de construire sur la procédure d'instruction de la demande

Urbanisme. Conséquences de l'annulation d'un refus de permis de construire sur la procédure d'instruction de la demande

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

Rép. min. n° 18987 : JO Sénat Q 19 avr. 2012, p. 975 (V. également Rép. min. n° 111861 : JOAN Q 17 avr. 2012, p. 3034) En cas d'annulation d'un refus de permis de construire, l'autorité compétente est tenue de procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie. Elle doit statuer sur cette demande, sans procéder à une nouvelle instruction à moins que de nouvelles circonstances de fait ou de droit n'y fassent obstacle (CE, 29 juin 1990, n° 93762 et n° 94343 : JurisData n° 1990-643607). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement