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Urbanisme. Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

D. n° 2012-489, 13 avr. 2012 : Journal Officiel 15 Avril 2012 A. 13 avr. 2012 : Journal Officiel 4 Mai 2012 La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) un bien soumis au droit de préemption prend la forme d'un formulaire notifié à l'autorité compétente pour exercer ce droit. Le décret du 13 avril, applicable à compter du 16 avril 2012, permet de dématérialiser la DIA. Un arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme fixe les conditions dans lesquelles cette dématérialisation pourra être réalisée. Le nouveau (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2012-06-01


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