AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Concertation préalable et déclaration d'utilité publique : quel est le périmètre juridique des « opérations d'aménagement » ?

Concertation préalable et déclaration d'utilité publique : quel est le périmètre juridique des « opérations d'aménagement » ?

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Laetitia Santoni

EXTRAIT *

En application des articles L. 300-2 c) et R. 300-1, 3° du Code de l'urbanisme, la création, dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine, d'une place piétonne à l'emplacement d'un ancien carrefour, est soumise à concertation préalable. Le défaut de concertation entache d'irrégularité les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité nécessaires à la réalisation de l'opération globale de restructuration urbaine. La commune de Grande-Synthe a obtenu par arrêtés du sous-préfet (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, ch. 1, 5 avr. 2012, n° 11DA00250, Cne Grande-Synthe : JurisData n° 2012-010187

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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