AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Notion d'équipements propres à la charge du lotisseur

Notion d'équipements propres à la charge du lotisseur

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Patrice Cornille

EXTRAIT *

Dès lors que la mise en place d'une canalisation sous le terrain à lotir et la suppression d'un fossé existant pour l'évacuation des eaux pluviales des terrains situés en amont ont eu pour objet de permettre la constructibilité des parcelles comprises dans le terrain d'assiette du lotissement, c'est à tort que les premiers juges n'ont pas regardé ces travaux comme ne constituant pas un équipement propre au sens des dispositions de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme et ont condamné la commune (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 24 avr. 2012, n° 340954, SARL Angles Habitat c/ Cne Pujaut : JurisData n° 2012-008277

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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