AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Fourniture et justification de la garantie de remboursement lors de la signature du contrat à peine de nullité

Fourniture et justification de la garantie de remboursement lors de la signature du contrat à peine de nullité

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Christophe Sizaire

EXTRAIT *

La garantie de remboursement doit exister le jour de la signature du contrat et l'attestation de garantie doit être obligatoirement annexée au contrat. La violation de ces obligations entraîne la nullité du contrat. À environ un mois d'intervalle, deux cours d'appel ont confirmé l'application stricte des règles de forme et de fond régissant le contrat de construction de maison individuelle à propos des conditions de fourniture de la garantie de remboursement. Rappel des faits : les circonstances (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rouen, ch. proximité, 19 janv. 2012, n° 10-04.591, Escalettes c/ Sté Demeures Gilles Richard : JurisData n° 2012-002417
CA Aix-en-Provence, sect. A, 15 déc. 2011, n° 2011/554, Guindo c/ SNC Geoxia Méditerranée : JurisData n° 2011-032443

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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