AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6Contrat préliminaire de réservation : la modification de matériaux de construction ouvre droit à restitution du dépôt de garantie

Contrat préliminaire de réservation : la modification de matériaux de construction ouvre droit à restitution du dépôt de garantie

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Christophe Sizaire

EXTRAIT *

Ayant souverainement relevé que la notice descriptive sommaire prévoyait des menuiseries extérieures en aluminium et que leur remplacement par des menuiseries en PVC ne correspondait à aucune des modifications permises par cette notice, la cour d'appel a pu retenir qu'en application de l'article R. 261-31 a) du Code de la construction et de l'habitation le dépôt de garantie devait être restitué, le contrat de vente n'étant pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.764, FP-P+B, Sté Promobat c/ Dubourg : JurisData n° 2012-007096

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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