AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6La caution d'achèvement, même non habilitée, ne couvre pas le retard de livraison

La caution d'achèvement, même non habilitée, ne couvre pas le retard de livraison

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Patrice Cornille

EXTRAIT *

La garantie extrinsèque d'achèvement dans la vente en l'état futur d'achèvement ne couvrant pas le retard de livraison de l'immeuble, l'acquéreur doit être débouté de son action en responsabilité civile professionnelle contre le notaire qui a reçu la vente quand bien même la Banque de France l'aurait averti, mais postérieurement à l'acte authentique, que la caution d'achèvement, dont le siège est situé au Royaume-Uni, ne peut exercer une activité de garantie ou de cautionnement sur le territoire (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 3 avr. 2012, n° DIR10/23726 : JurisData n° 2012-010191

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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