AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6L'acte recognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude

L'acte recognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Christophe Sizaire

EXTRAIT *

Viole les dispositions de l'article 695 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires du fonds de leur demande en négation d'une servitude de passage sur leur fonds, retient que la référence à l'article 1337 du Code civil qui prescrit que l'acte recognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude est sans portée dans cette affaire où il existe des actes authentiques concordants qui se suffisent à eux-mêmes, alors qu'il résultait de ces constatations que le titre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 10-28.015, FP-P+B, Filipe c/ Morand : JurisData n° 2012-006944

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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