Caractérisation du vice apparent

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Christophe Sizaire

EXTRAIT *

Viole les dispositions des articles 1641 et 1642 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de son action en garantie des vices cachés exercée contre le vendeur retient que ledit acquéreur ne prétend pas avoir acheté l'appartement sans visite préalable, que l'existence de la fuite lors de la visite est acquise, qu'elle était nécessairement visible, alors que ces motifs ne suffisent pas à caractériser la connaissance par l'acquéreur du vice dans son ampleur et ses conséquences. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n° 11-10.861, FS-P+B, Duval c/ Gourdain : JurisData n° 2012-004324

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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