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Renonciation à se prévaloir de la prescription

Construction - Urbanisme - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure Pagès-de Varenne

EXTRAIT *

N'a pas manifesté sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir d'une prescription acquise, l'assureur qui s'est borné à dénier sa garantie et qui n'est intervenu que sous toutes réserves. En l'espèce, un syndicat des copropriétaires, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte assuré auprès des AGF devenus Allianz, a chargé une société de réaliser les travaux de ravalement des façades de son immeuble. Le syndicat a, par la suite, obtenu la désignation d'un expert et après dépôt du rapport en novembre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 avr. 2012, n° 10-27.725 : JurisData n° 2012-007089

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2012-06-01


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